L’élagage des grands arbres d’une maison en location se partage selon un critère simple : la taille et l’élagage courants du jardin à usage exclusif sont des réparations locatives, prévues par le décret du 26 août 1987. L’élagage lourd d’un grand arbre, qui demande un professionnel, et l’abattage d’un arbre mort ou dangereux relèvent en principe du propriétaire. La frontière entre les deux dépend de l’arbre, de son état et de ce que le bail prévoit.
Ce que le décret de 1987 met à la charge du locataire
Le décret n° 87-712 du 26 août 1987 liste les réparations locatives. Les arbres et arbustes y figurent : taille et élagage sont à la charge du locataire quand ils poussent dans un jardin dont il a la jouissance exclusive. La liste n’est pas limitative, et elle s’ajoute à l’obligation d’entretien courant du logement.
Le même raisonnement vaut pour les haies et le reste du jardin privatif. Le locataire peut tailler lui-même ou payer un professionnel.
Ce partage ressemble à celui d’autres désordres du logement : pour une répartition des frais d’une fuite d’eau, la nature de la dépense décide aussi de la charge, et la vétusté ou un cas de force majeure écartent le locataire.
Grands arbres : quand l’élagage passe au propriétaire
Les textes ne fixent aucun seuil de hauteur. Ce qui compte est la nature du chantier : un arbre qu’on entretient avec un sécateur ou une échelle relève de l’entretien courant, alors qu’un grand sujet qui exige un élagueur grimpeur ou une nacelle dépasse un usage normal du jardin. Dans ce cas, les travaux ressemblent davantage à une grosse réparation, donc au bailleur.
Un arbre devenu trop haut ou trop fragile au fil des années pose la même question que d’autres travaux lourds du bâti, comme le remplacement des fenêtres par le bailleur : le locataire n’a pas à financer ce que l’usure ou l’ampleur du chantier impose.
Sans accord écrit du bailleur, mieux vaut ne pas commander soi-même un gros élagage : la facture risque d’être refusée en remboursement.
Arbre mort, malade ou dangereux : abattage et chute
L’abattage et le dessouchage sont considérés comme des interventions exceptionnelles, à la charge du propriétaire. Il en va de même pour un arbre malade ou qui menace de tomber. Avant de couper, le propriétaire se renseigne en mairie : une autorisation peut être nécessaire si l’arbre est protégé, classé ou concerné par le plan local d’urbanisme.
Quelques signes alertent sur un arbre dangereux :
- des branches mortes ou un feuillage qui se dégarnit d’un seul côté ;
- un tronc fendu, creux ou penché depuis peu, avec des racines soulevées.
En cas de chute, la responsabilité incombe au propriétaire de l’arbre, même si la maison est louée. Son assurance de responsabilité civile intervient si un tiers ou un bien voisin est touché. Le locataire n’est mis en cause que s’il a fait des travaux inadaptés ou hors de ses obligations. Il signale le danger par écrit, et déclare le sinistre à son propre assureur, comme le détaille notre article sur l’assurance habitation du locataire.
Ce que le bail peut prévoir, et ce qu’il ne peut pas
Une clause du bail peut préciser l’entretien du jardin, par exemple la fréquence de la taille. Elle ne transforme pas en charge locative des travaux qui n’en sont pas : un abattage ou un élagage lourd reste au bailleur, même si le contrat reste vague.
En copropriété, la taille et l’élagage des arbres des parties communes sont financés par les copropriétaires. La Cour de cassation (3e chambre civile, 5 février 2014, n° 12-28701) a jugé que ces dépenses ne sont pas récupérables sur le locataire. Les arbres à usage privatif du locataire restent en revanche sous sa responsabilité.
Planter de nouveaux arbres modifie le jardin et crée des obligations futures : mieux vaut en parler au bailleur avant.
Branches chez le voisin : qui doit agir
Quand les branches avancent sur la propriété voisine, le locataire doit élaguer ce qui relève de l’entretien courant. S’il ne le fait pas, le voisin peut se tourner vers le propriétaire, qui reste responsable à l’égard des tiers. Le bailleur peut alors exiger l’intervention de son locataire ou faire exécuter les travaux.
Un arbre tombé chez le voisin suit la logique de la chute : le propriétaire de l’arbre répond des dégâts. Un locataire qui refuse d’élaguer s’expose à une retenue sur son dépôt de garantie en fin de bail, justifiée par un devis ou une facture prouvant que les travaux étaient nécessaires.
Obtenir l’intervention du bailleur
Pour un arbre qui relève du propriétaire, la demande se fait par écrit, de préférence en lettre recommandée, avec des photos et la description du risque. Le courrier fixe un délai raisonnable de réponse et garde une preuve de la date d’avertissement.
Si le bailleur ne répond pas, une démarche de conciliation précède en général le recours au juge. L’élagueur doit aussi accéder au jardin : le propriétaire ne peut pas entrer sans prévenir, comme le rappelle l’article sur l’accès du bailleur au logement loué. Le rendez-vous se fixe donc avec le locataire.
Conservez les échanges et les devis jusqu’à la fin du bail : ils servent de preuve lors de l’état des lieux de sortie.
